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Déductibilité des intérêts en société : de nouvelles turbulences

Il fut un temps où l'on considérait que toute dépense effectuée par une société était une dépense déductible, sous réserve d'une exclusion expresse de la loi.

Les choses ont bien changé.

L'administration a commencé par chercher des misères aux sociétés dont certaines dépenses n'avaient rien à voir avec l'objet social.

On se souviendra des célèbres affaires QFIE où des sociétés avaient effectué de lourds emprunts pour pouvoir acquérir des obligations étrangères et déduire des intérêts bancaires, alors que les intérêts reçus sur ces obligations bénéficiaient, en vertu de la convention préventive de double imposition avec l'Etat étranger (et du droit fiscal belge de l'époque), d'une QFIE qui avait pour conséquence de rendre le résultat fiscal positif pour la société mais déficitaire pour le Trésor.

Dans de retentissants arrêts du 12.06.2015, la Cour de Cassation avait ruiné les espoirs de l'administration fiscale en considérant que les circonstances qu'il n'existe pas de lien entre une opération d'une société et l'objet statutaire de celle-ci et que l'opération a exclusivement été exécutée en vue d'obtenir un avantage fiscal n'excluent pas que les revenus et produits qui sont le résultat de cette opération soient considérés comme des revenus professionnels, et qu'en conséquence, les dépenses engagées pour réaliser cette opération étaient des dépenses déductibles.

Appareils IT - Clarification des nouvelles règles d’évaluation

Récemment, les forfaits appliqués pour la mise à disposition de GSM, smartphones, ordinateurs portables, abonnements mobiles… ont été revus et, en conséquence, diminués. Une nouvelle circulaire fiscale[1] donne désormais des directives complémentaires concernant ces nouvelles règles d’évaluation.

Au préalable

Nouveaux forfaits depuis le 1er janvier 2018

Lorsque l’employeur met à la disposition des travailleurs des GSM, tablettes, abonnements à internet… qui peuvent également être utilisés à des fins privées, il leur octroie un avantage de toute nature sur lequel des cotisations ONSS et un précompte professionnel sont dus. Pour le matériel IT, ces avantages sont évalués forfaitairement.

En raison de la baisse constante des prix de ces appareils et abonnements, les forfaits existants (trop élevés) ne correspondaient plus à la réalité. C’est pour cette raison que, depuis le 1er janvier 2018, le fisc et l’ONSS appliquent de nouveaux forfaits réduits pour le matériel IT. Autre nouveauté : dorénavant, des forfaits distincts sont d’application pour l’appareil, d’une part, et pour le trafic de données, d’autre part.

Vous mettez des vélos à disposition de vos travailleurs? Fixez les règles!

Le 7 juillet sera donné le coup d’envoi du 105ième Tour de France. Le cyclisme et d’une façon générale la pratique du vélo gagnent de plus en plus en popularité, et notamment auprès des travailleurs. De plus en plus de travailleurs en effet se rendent au travail à vélo.

En tant qu’employeur, vous encouragez d’ailleurs cette nouvelle forme de mobilité. Vous avez même mis à la disposition de vos travailleurs des vélos de société ou vous l’envisagez sérieusement. N’oubliez pas de fixer les règles de cette mise à disposition dans une convention en bonne et due forme. Securex peut vous y aider !

Quels sont les avantages pour le travailleur ?

Pour le travailleur, la mise à disposition d’un vélo de société constitue un avantage important car non seulement il ne doit pas acheter un vélo mais en plus cet avantage jouit d'un traitement social et fiscal particulièrement favorable. Mais ce n’est pas tout. Le travailleur peut également recevoir une indemnité vélo pour le trajet domicile-lieu de travail

La mise à disposition d’un vélo de société par l’employeur

La fameuse règle des 40 jours pour les voyages de service qui deviennent des déplacements domicile-lieu de travail

La règle des 40 jours est issue de la réflexion de l'administration fiscale suite à la décision du ministre des finances de l'époque, aujourd'hui ministre des affaires étrangères, de mettre un terme aux incessants conflits entre les contribuables et l'administration à propos du calcul des avantages de toute nature pour la mise à disposition gratuite d'une « voiture de société ».

Pour rappel, à l'époque, l'ATN n'était pas déterminé sur base de la valeur catalogue du véhicule et de son émission de CO2, mais en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Par une circulaire du 06.12.2007, l'administration apporta une sérieuse restriction à la notion de lieu de travail.

Est considéré comme un lieu fixe de travail, le lieu où le travailleur est présent pendant au moins 40 jours. Ces 40 jours ne doivent pas nécessairement se suivre. La circulaire était la reproduction d'un courrier adressé par le ministre Reynders à la Centrale nationale des employés.

Les droits d'auteur « cédés » par un dirigeant à sa société

L'administration a posté sur Fisconetplus une circulaire C/68 du 07.11.2017 relative aux droits d'auteur qui sont acquis pour être affectés durablement à l'activité de l'entreprise.

Cette circulaire est particulièrement curieuse.

Non seulement elle n'a pas été publiée dans les modifications récentes, ce qui fait qu'elle est passée inaperçue, mais en plus, ce qu'écrit l'administration est contestable.

Les droits patrimoniaux des auteurs sont des droits intellectuels qui permettent aux titulaires des droits d'auteur de tirer des revenus de leurs œuvres littéraires ou artistiques. En effet, les droits réservent aux titulaires le droit exclusif d'exploiter l'œuvre. Ce sont des droits incorporels (mobiliers) qui peuvent notamment être aliénés ou donnés en licence.

L'administration expose dans sa circulaire 2017/C/68 qu'en vertu du droit comptable, lorsqu'une société acquiert des droits d'auteur, ils sont repris à l'actif du bilan, sous les immobilisations incorporelles, s'ils sont destinés à être affectés durablement à l'activité de l'entreprise.

La conséquence fiscale de cet énoncé est que, en vertu de l'art.63 cir/92, ces immobilisations incorporelles doivent être amorties par anuités fixes dont le nombre ne peut être inférieur à 5.

Mise à disposition gratuite d'une habitation : l'administration se rallie provisoirement à la jurisprudence pour le calcul de l'ATN

Nous vous avions déjà annoncé que les Cours d'Appel d'Anvers et de Gand avaient considéré qu'était sans fondement juridique la différenciation dans l'établissement de l'avantage de toute nature pour la mise à disposition d'une habitation gratuite lorsque la personne qui attribue cet avantage est une personne physique ou une personne morale.

Dans le premier cas (personne physique), l'ATN est fixé à 100/60e du revenu cadastral, alors que dans le second cas (personne morale) ce même ATN doit être multiplié par 3,8 ou 1,25 selon que le RC est supérieur ou non à 745 euros.

L'argumentation de cette différenciation, mise en place sous le gouvernement Di Rupo et maintenue par l'actuel gouvernement, n'était que budgétaire, quoi qu'il en fut dit.

L'actuel Ministre des Finances, suite à ses arrêts, indiqua qu'il allait revenir à l'ancienne formule : 100/60 du RC pour tout le monde.

Mais l'affaire devait revenir devant le conseil des ministres, toujours pour les mêmes sombres raisons budgétaires.

Publier ses comptes annuels dans les délais sous peine de dissolution

La publication des comptes annuels d'une société à la Centrale des Bilans est un exercice obligatoire auquel se livrent tous les professionnels de la comptabilité chaque année.

Pour ce faire, ils disposent de 7 mois après la clôture de l'exercice comptable.

C'est avec stupéfaction que nous avons appris que 42% des sociétés ne respecteraient pas ce délai.

Auparavant, il n'y avait pas de sanction.

Ensuite, on a introduit un coût plus important pour le dépôt quand on dépasse le délai légal.

Ensuite encore, les sociétés qui ne déposaient pas leurs comptes annuels durant 3 années consécutives pouvaient se faire dissoudre automatiquement et le Moniteur publie régulièrement la liste des sociétés qui ont été dissoutes d'office pour cette raison.

Contrôles fiscaux 2018 - Quelles seront les cibles principales du Fisc?

Afin d’inciter les contribuables à respecter correctement leurs obligations fiscales, le SPF Finances annonce, tout comme les années précédentes, les points ciblés par les prochaines actions de contrôle[1].

Ces contrôles seront essentiellement effectués sur la base d’indicateurs de risques fiscaux. Pour les particuliers, le traitement automatisé de la déclaration peut également conduire à une sélection pour la vérification d’éventuelles anomalies.

Quels sont les contrôles prévus et quand seront-ils effectués ?

Entreprises

Votre entreprise risque davantage d’être contrôlée si :

  • elle n’a pas retenu le précompte professionnel dû sur les rémunérations payées à ses travailleurs étrangers détachés en Belgique pour une période de plus de 183 jours par an, son chiffre d'affaires paraît anormal par rapport au chiffre d'affaires d'entreprises qui se trouvent dans une situation similaire, ou évolue dans une proportion anormale (sur la base des paramètres connus de l'administration) ;

25 mai 2018 : Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles

À partir du 25 mai, le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) entrera en vigueur. Grâce à cette nouvelle disposition, vos données à caractère personnel seront encore mieux protégées et gérées.

Nous sommes très attentifs aux données personnelles que vous nous transmettez. Vous pouvez avoir l’esprit tranquille, et nous aussi.

Vu que vous utilisez nos services, nous vous avons toujours tenu au courant des nouvelles importantes relatives à l’univers de la gestion de votre entreprise. Nous voulons préserver ce lien qui nous unit. Et continuer à l’avenir de vous informer des nouveautés.

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Bientôt la Coupe du monde de football - Quelles solutions pour les amoureux du ballon rond ?

La Coupe du monde de football, qui se déroulera cette fois-ci en Russie, débutera le jeudi 14 juin prochain. Les Diables rouges étant de la partie, nombreux sont les travailleurs qui attendent avec impatience cet événement. Au cours des prochaines semaines, nous vous donnerons dès lors quelques conseils pour éviter que cette grand-messe du football ne donne lieu à des discussions sur le lieu de travail ou porte atteinte à la rentabilité de votre entreprise.

Aujourd’hui, nous vous proposons un deuxième article : que faire pour les travailleurs qui souhaitent regarder un match pendant ou peu après les heures de travail ?

Prendre congé

Tout comme lors des précédentes Coupes du monde, bon nombre de matchs se joueront pendant les heures de bureau ou peu après, ce qui fait que les travailleurs ne seront normalement pas chez eux – ou rentrés à temps – pour regarder les rencontres.

Les travailleurs qui souhaitent néanmoins suivre ces matchs peuvent évidemment demander un jour de congé. Cependant, si les travailleurs qui souhaitent prendre congé sont si nombreux que ces absences pourraient mettre en péril le fonctionnement journalier de l’entreprise, il vous faudra malheureusement décevoir certains supporters.

TVA - location de biens immobiliers à usage professionnel

Le Conseil des Ministres a approuvé le 30 mars dernier la réforme de la TVA annoncée en matière de location immobilière.

Conformément à la directive TVA européenne, la location d'un bien immobilier reste en principe exemptée de la TVA. A l'avenir, une taxation optionnelle à la TVA pourra néanmoins être appliquée à la location de biens immobiliers à usage professionnel. Cette taxation sera uniquement possible sous réserve de remplir certains critères.

Les deux parties (bailleur et locataire) pourront donc prochainement décider d'opter ou non en faveur de l'application du régime TVA en cas de location immobilière professionnelle. S'ils optent pour le régime TVA, le bailleur devra soumettre le loyer à la TVA et pourra déduire la TVA grevant les travaux de construction et les travaux de rénovation profonde.

Ce régime TVA optionnel sera uniquement d'application, sous certaines conditions, pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de bâtiments existants.