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Mise à disposition gratuite d'une habitation : l'administration se rallie provisoirement à la jurisprudence pour le calcul de l'ATN

Nous vous avions déjà annoncé que les Cours d'Appel d'Anvers et de Gand avaient considéré qu'était sans fondement juridique la différenciation dans l'établissement de l'avantage de toute nature pour la mise à disposition d'une habitation gratuite lorsque la personne qui attribue cet avantage est une personne physique ou une personne morale.

Dans le premier cas (personne physique), l'ATN est fixé à 100/60e du revenu cadastral, alors que dans le second cas (personne morale) ce même ATN doit être multiplié par 3,8 ou 1,25 selon que le RC est supérieur ou non à 745 euros.

L'argumentation de cette différenciation, mise en place sous le gouvernement Di Rupo et maintenue par l'actuel gouvernement, n'était que budgétaire, quoi qu'il en fut dit.

L'actuel Ministre des Finances, suite à ses arrêts, indiqua qu'il allait revenir à l'ancienne formule : 100/60 du RC pour tout le monde.

Mais l'affaire devait revenir devant le conseil des ministres, toujours pour les mêmes sombres raisons budgétaires.

Publier ses comptes annuels dans les délais sous peine de dissolution

La publication des comptes annuels d'une société à la Centrale des Bilans est un exercice obligatoire auquel se livrent tous les professionnels de la comptabilité chaque année.

Pour ce faire, ils disposent de 7 mois après la clôture de l'exercice comptable.

C'est avec stupéfaction que nous avons appris que 42% des sociétés ne respecteraient pas ce délai.

Auparavant, il n'y avait pas de sanction.

Ensuite, on a introduit un coût plus important pour le dépôt quand on dépasse le délai légal.

Ensuite encore, les sociétés qui ne déposaient pas leurs comptes annuels durant 3 années consécutives pouvaient se faire dissoudre automatiquement et le Moniteur publie régulièrement la liste des sociétés qui ont été dissoutes d'office pour cette raison.

Contrôles fiscaux 2018 - Quelles seront les cibles principales du Fisc?

Afin d’inciter les contribuables à respecter correctement leurs obligations fiscales, le SPF Finances annonce, tout comme les années précédentes, les points ciblés par les prochaines actions de contrôle[1].

Ces contrôles seront essentiellement effectués sur la base d’indicateurs de risques fiscaux. Pour les particuliers, le traitement automatisé de la déclaration peut également conduire à une sélection pour la vérification d’éventuelles anomalies.

Quels sont les contrôles prévus et quand seront-ils effectués ?

Entreprises

Votre entreprise risque davantage d’être contrôlée si :

  • elle n’a pas retenu le précompte professionnel dû sur les rémunérations payées à ses travailleurs étrangers détachés en Belgique pour une période de plus de 183 jours par an, son chiffre d'affaires paraît anormal par rapport au chiffre d'affaires d'entreprises qui se trouvent dans une situation similaire, ou évolue dans une proportion anormale (sur la base des paramètres connus de l'administration) ;

25 mai 2018 : Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles

À partir du 25 mai, le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) entrera en vigueur. Grâce à cette nouvelle disposition, vos données à caractère personnel seront encore mieux protégées et gérées.

Nous sommes très attentifs aux données personnelles que vous nous transmettez. Vous pouvez avoir l’esprit tranquille, et nous aussi.

Vu que vous utilisez nos services, nous vous avons toujours tenu au courant des nouvelles importantes relatives à l’univers de la gestion de votre entreprise. Nous voulons préserver ce lien qui nous unit. Et continuer à l’avenir de vous informer des nouveautés.

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Bientôt la Coupe du monde de football - Quelles solutions pour les amoureux du ballon rond ?

La Coupe du monde de football, qui se déroulera cette fois-ci en Russie, débutera le jeudi 14 juin prochain. Les Diables rouges étant de la partie, nombreux sont les travailleurs qui attendent avec impatience cet événement. Au cours des prochaines semaines, nous vous donnerons dès lors quelques conseils pour éviter que cette grand-messe du football ne donne lieu à des discussions sur le lieu de travail ou porte atteinte à la rentabilité de votre entreprise.

Aujourd’hui, nous vous proposons un deuxième article : que faire pour les travailleurs qui souhaitent regarder un match pendant ou peu après les heures de travail ?

Prendre congé

Tout comme lors des précédentes Coupes du monde, bon nombre de matchs se joueront pendant les heures de bureau ou peu après, ce qui fait que les travailleurs ne seront normalement pas chez eux – ou rentrés à temps – pour regarder les rencontres.

Les travailleurs qui souhaitent néanmoins suivre ces matchs peuvent évidemment demander un jour de congé. Cependant, si les travailleurs qui souhaitent prendre congé sont si nombreux que ces absences pourraient mettre en péril le fonctionnement journalier de l’entreprise, il vous faudra malheureusement décevoir certains supporters.

TVA - location de biens immobiliers à usage professionnel

Le Conseil des Ministres a approuvé le 30 mars dernier la réforme de la TVA annoncée en matière de location immobilière.

Conformément à la directive TVA européenne, la location d'un bien immobilier reste en principe exemptée de la TVA. A l'avenir, une taxation optionnelle à la TVA pourra néanmoins être appliquée à la location de biens immobiliers à usage professionnel. Cette taxation sera uniquement possible sous réserve de remplir certains critères.

Les deux parties (bailleur et locataire) pourront donc prochainement décider d'opter ou non en faveur de l'application du régime TVA en cas de location immobilière professionnelle. S'ils optent pour le régime TVA, le bailleur devra soumettre le loyer à la TVA et pourra déduire la TVA grevant les travaux de construction et les travaux de rénovation profonde.

Ce régime TVA optionnel sera uniquement d'application, sous certaines conditions, pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de bâtiments existants.

Taux réduit de l'ISoc, condition de rémunération et administrateur-société

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés sur les premiers 100.000 euros de bénéfice imposable, une PME doit attribuer au minimum 45.000 euros de rémunération à un de ses dirigeants.

Nous avons déjà commenté cette disposition dans d'autres précédents articles.

Mais il y a une question qui reste ouverte : quand la PME est dirigée par une autre société (de management), il n'y a pas de dirigeant personne physique, sauf à considérer que le représentant personne physique de la société de management remplit les conditions de l'art.32 cir/92.

De toute façon, en admettant que ce dernier perçoive une rémunération de 45.000 euros dans la société de management, qui elle-même reçoit des émoluments au sein de la PME du même montant, la condition de rémunération n'est pas respectée dans la PME.

Le télétravail permet d'économiser 9 millions de kilomètres parcourus chaque jour

Le SPF Mobilité et Transports a publié pour la première fois une étude dans laquelle le lien direct entre le télétravail et les déplacements des Belges fait l'objet d'une enquête. Cette étude réalisée par le SPF Mobilité montre qu'aujourd'hui 17% des employés télétravaillent au moins un jour par semaine. Cela signifie une réduction de 6,7% du nombre de voyages, soit 9.300.000 kilomètres de moins par jour!

Pour cette étude, 2 000 Belges ont été interrogés sur leurs choix en matière de mobilité et leur travail via un questionnaire, sous l’angle spécifique du télétravail. Les réponses à ces questions sur le télétravail ont permis d’établir des liens avec nos comportements en matière de déplacement. 

Bruxelles, bon élève 

Les limites de l’optimisation salariale : tout n’est pas permis !

L’optimisation salariale est très en vogue auprès des employeurs. En effet, nombre d’entre eux se penchent sur les rémunérations alternatives et les différentes façons d'optimiser la rémunération des travailleurs afin de mettre en place un système de rémunération compétitif et attractif.

Mais attention, la maîtrise des rémunérations alternatives ne s’improvise pas et il est important de connaître les limites de l’optimisation salariale. L’employeur qui souhaite implémenter certaines mesures au sein de son entreprise doit en effet tenir compte de certaines contraintes juridiques. Dans les lignes qui suivent, nous vous donnons quelques clés.

Vous avez dit optimisation salariale ?

L’optimisation salariale est la recherche d’instruments avantageux dans leur traitement fiscal et/ou social pour la rémunération des travailleurs[1]. Le législateur a en effet rendu certains avantages attractifs et ce, par le biais :

  • d’une exonération fiscale et sociale totale ;
  • d’une exonération fiscale ou sociale partielle ;
  • d'un forfait intéressant pour le calcul des cotisations sociales et de l'impôt.

Le calcul du délai de réclamation

En vertu de l'art.371 cir/92, « les réclamations doivent être introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ».

Prenons un exemple : un AER est envoyé le 9/4/2018 (c'est la date qui est mentionnée comme date d'envoi sur le document).

En toute logique, le délai de réclamation commence le 12/4/2018 et se termine donc le 12/10/2018.

Le 1er jour qui suit le 9 est le 10, le 2ème le 11 et le 3ème le 12.

Comme la réclamation doit être dans les mains de l'administration fiscale durant les heures d'ouverture de ses bureaux, il faut qu'elle lui parvienne au plus tard le 12/10/2018.

Pourtant, l'administration ne voit pas les choses de la même manière.

Quelques rappels si vous engagez un étudiant pendant les vacances de Pâques

Les vacances de Pâques approchent à grands pas. Vous souhaitez peut-être engager un étudiant durant cette période. Nous vous rappelons les règles à suivre, parmi lesquelles arrive en premier lieu le respect du contingent de 475 heures.

Des cotisations de sécurité sociale réduites

Les prestations effectuées en tant qu’étudiant sont exemptées de cotisations de sécurité sociale ordinaires et soumises à une cotisation de solidarité[1] pour autant que l'étudiant soit occupé :

  • dans les liens d’un contrat de travail écrit[2] pour étudiant (qui ne peut dépasser 12 mois ininterrompus)[3] ;
  • au maximum 475 heures de travail (chez vous ou chez un autre employeur) sur l'année civile. Nous signalons que :
    • chaque heure commencée compte pour une heure entière ;
    • la déclaration Dimona doit avoir lieu au plus tard le jour du début des prestations. Attention ! En cas de Dimona tardive, toutes les heures sont censées être prestées hors contingent[4] !
  • en dehors des heures de présence obligatoire au sein de l'établissement d'enseignement.